CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

 

– ALLAN CROUVIZIER – MÉTÉO MONT-BLANC –

Article 1 – Objet

Monsieur Allan CROUVIZIER, entrepreneur individuel, dont le numéro SIREN est 844 048 561 propose des prestations dans le domaine de la météorologie et des prévisions météorologiques notamment.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par ALLAN CROUVIZIER au client, personne physique ou morale, ayant requis les compétences de ALLAN CROUVIZIER (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Le fait que ALLAN CROUVIZIER ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

Article 2 – Prestations

Les devis établis par ALLAN CROUVIZIER sont valables pendant une durée de trois (3) mois.

Les demandes de Prestations ne seront prises en compte par ALLAN CROUVIZIER qu’à compter de la réception du devis signé par le Client portant la mention “bon pour accord” et du paiement de la prestation.

Toute modification par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à ALLAN CROUVIZIER par écrit avant le début d’exécution de la prestation et si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.

Les modifications postérieures pourront :

– provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation,

– provoquer un retard dans l’exécution de la prestation ;

Toute annulation par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser ALLAN CROUVIZIER de ses débours et gains manqués pour les prestations déjà réalisées. Le montant versé sera conservé par ALLAN CROUVIZIER à titre de pénalités, sans préjudice de toute autre somme que ALLAN CROUVIZIER pourrait réclamer.

 

Article 3 – Engagements et responsabilité du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation du projet en transmettant à ALLAN CROUVIZIER, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires. Il s’engage à prévenir ALLAN CROUVIZIER de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client fournit à ALLAN CROUVIZIER tous les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation et tout élément utile.

En utilisant les informations, le Client reconnaît avoir lu et accepter ces informations.

Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à ALLAN CROUVIZIER.

En outre, le Client s’engage à faire un usage strictement privé des Prestations. Il ne pourra en aucun cas reproduire les éléments transmis par ALLAN CROUVIZIER et les mettre à disposition des tiers.

 

Article 4 – Engagements de ALLAN CROUVIZIER

ALLAN CROUVIZIER s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des prestations choisies par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

 

Le Client est informé et accepte que les données météorologiques issues des Prestations sont basées sur les meilleures données disponibles et sur des modèles et analyses reconnues. ALLAN CROUVIZIER s’efforce d’offrir des Prestations aussi précises que possibles mais rappelle au Client que la météorologie n’est pas une science exacte et que, par conséquent, les prévisions peuvent parfois s’avérer inexactes.

 

Le Client doit être conscient qu’ALLAN CROUVIZIER ne saurait en aucun cas être tenu responsable de décisions prises sur la base de ses prévisions ni de dommages ou pertes résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Prestations.

 

Les décisions basées, sur les Prestations, prises par le Client seront de sa seule responsabilité et doivent tenir compte de la marge d’erreur inhérente à toute prévision météorologique.

 

 

Article 5 – Tarifs et paiement

• Tarifs

Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis. Ils s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits.

ALLAN CROUVIZIER n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts.

ALLAN CROUVIZIER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

• Paiement

Le Client s’engage à verser le montant total du prix de la Prestation à la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ALLAN CROUVIZIER.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, ALLAN CROUVIZIER pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, ALLAN CROUVIZIER se réserve le droit de suspendre ses Prestations tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour les Prestations réalisées avant le terme du délai de rétractation, le Client devra confirmer à ALLAN CROUVIZIER qu’il entend bénéficier de la prestation avant le terme du délai et qu’il reconnaît ne plus pouvoir en bénéficier.

Ce délai de rétractation s’applique aux Clients consommateur et aux professionnels pour lesquels l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale et disposant de moins de 5 salariés.

 

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

ALLAN CROUVIZIER est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur tous les éléments visuels, graphiques et notamment ceux représentés sur son site internet.

• Référence

Il est expressément entendu entre les Parties que ALLAN CROUVIZIER peut faire référence au Client pour la promotion de son activité, sauf dans les cas où la confidentialité des prestations a été prévue entre ALLAN CROUVIZIER et le Client.

 

Article 8 – Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ALLAN CROUVIZIER sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, son adresse postale, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

 

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la réalisation des Prestations et à leur facturation.

 

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et exécution.

ALLAN CROUVIZIER s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

 

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ALLAN CROUVIZIER et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données;

 

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ALLAN CROUVIZIER, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : allan.crouvizier@hotmail.fr ou par courrier postal à : Route de la Serraz, Résidence Scolaris bât. C. App. 401, 73370 Le-Bourget-Du-Lac

 

Réception d’offres commerciales :

 

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

 

 

Article 9 – Responsabilité

ALLAN CROUVIZIER a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoire.

La responsabilité de ALLAN CROUVIZIER est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, ou en cas de négligence d’un Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de ALLAN CROUVIZIER pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à ALLAN CROUVIZIER au titre des prestations comprises dans la commande litigieuse.

 

Article 10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des prestations de ALLAN CROUVIZIER et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration.

 

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

 

 

Article 11 – Force Majeure

La responsabilité de ALLAN CROUVIZIER ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément prévu que les cas de maladie ou d’incapacité physique temporaire par suite d’une maladie ou d’un accident constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.

 

L’exécution des obligations incombant à ALLAN CROUVIZIER sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure. En ce cas, ALLAN CROUVIZIER informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, pour les Clients ayant la qualité de professionnels COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE CHAMBÉRY nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur les règles en vigueur au jour du litige trouveront à s’appliquer.